Conditions générales de vente

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par Urbanicus pour ses clients.

 

Article 2 - Inscription

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention, dûment complétée et signée, 14 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue.
Ce document est adressé par Urbanicus après accord sur la nature et la date de la session.

Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la formation. Urbanicus ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès.
Il appartient au commanditaire de les transmettre aux participants de son entreprise et de s’assurer que l’inscription est bien effective.

 

Article 3 - Pré-requis

Des pré-requis peuvent être indiqués dans la fiche programme de la formation. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée. Il met en œuvre les moyens permettant de mesure les pré-requis avant inscription à la formation de ses collaborateurs.

 

Article 4 - Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété d’Urbanicus et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Article 5 - Conditions financières

Chaque action de formation fait l’objet d’un devis, comportant le détail tarifaire et d’un bon de commande à nous retourner, pour valider l’action.
Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les pauses sont inclues dans le coût de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour,  ….) sont en sus.
En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis.
Dans le cas d’une subrogation, l’OPCO paiera directement les frais de formation à Urbanicus.

Article 6 - Formation sur site client

Si les formations sont organisées sur le site client, ce dernier s’assure que les salles utilisées sont accessibles aux handicapés. Urbanicus respectera systématiquement les consignes de sécurité et règlement intérieurs des sites sur lesquels se formations ont lieu.

En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que :

  • Le tarif jour soit majoré (devis).

  • Le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.

  • Le client s’engage à respecter les pré-requis communiqués par Urbanicus et doit tester en amont les accès internet depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des pré-requis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

Article 7 - Facturation / Règlement

La facturation est effectuée après chaque session ou à la fin de chaque mois pour les sessions réalisées. Elle est accompagnée de la ou des feuille(s) de présence correspondante(s). La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture. Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer Urbanicus seront à la charge du client. En cas de paiement par un OPCO, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le client devra prendre en charge ce règlement.

 

Article 8 - Annulation

Annulation par le client.

Le client peut annuler sans pénalités toute action de formation par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception jusqu’à un mois avant sont déroulement.

En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Annulation ou report intervenant moins de 14 jours calendaires avant le début du stage : les frais d’organisation, d’animation et de participation au stage seront intégralement facturés.

  • Annulation ou report intervenant entre 14 jours calendaires et un mois avant le début du stage : les frais d’organisation, d’animation et de participation au stage seront facturés à hauteur 50%.

Annulation par Urbanicus :

Urbanicus se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…).

Urbanicus organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, Urbanicus proposera une formation équivalente ou remboursera, à la demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

En cas de session Interentreprises notamment, Urbanicus se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.

 

Article 9- Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 10 - Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque salle dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

 

Article 11 - Responsabilité

Urbanicus exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Urbanicus serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.

 

Article 12 - Conservation de données et informatiques et libertés

Urbanicus vous informe qu’elle conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

 

Article 13 - Litige

La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.